La Communauté de Communes du Haut Vallespir souhaite favoriser l’acquisition, par les particuliers, de récupérateurs d’eau pluviale.
Ce dispositif incitatif, visant à préserver l’environnement, permet principalement d’économiser la ressource en eau et offre une solution alternative écologique et gratuite.
De fait, par délibération en date du 06 juillet 2023, celle – ci a institué un dispositif d’aide financière pour inciter les personnes physiques majeures résidant dans une commune membre d’acquérir un récupérateur d’eau de pluie domestique.
BÉNÉFICIAIRES :
La mesure concerne exclusivement les personnes physiques âgées de dix-huit (18) ans ou plus et dont la résidence principale est située dans le périmètre couvert par la Communauté de Communes du Haut Vallespir.
NATURE ET MONTANT DE L’AIDE :
L’aide ne peut être versée que sous la forme d’une subvention et dans la limite des crédits disponibles.
La subvention est fixée à cinquante (50) % du montant Toutes Taxes Comprises (TTC) et plafonné à cent (100) euros pour l’achat d’un récupérateur d’eau pluviale à usage personnel.
L’aide consentie par la collectivité concerne uniquement l’acquisition d’une cuve. Les équipements connexes et autres accessoires de raccordement ne sont pas considérés comme des dépenses subventionnables.
L’aide est octroyée sans condition de revenu pour le bénéficiaire.
L’aide ne peut être accordée, pour un même bénéficiaire, qu’une seule fois pour l’achat d’un seul matériel éligible.
Néanmoins, le bénéficiaire, personne majeure, pourra solliciter l’octroi d’une nouvelle aide à l’expiration d’un délai de trois (3) ans à compter de la perception de la subvention.
De même, il s’engage à ne pas revendre le matériel aidé au cours de la période de douze (12) mois, suivant la date de versement de la subvention.
L’aide octroyée par la Communauté de Communes du Haut Vallespir est cumulable avec les subventionnements susceptibles d’être proposés par les Communes membres. Néanmoins, le montant total des aides publiques perçues ne saurait excéder quatre – vingt (80) % du montant Toutes Taxes Comprises (TTC) de l’acquisition. Ainsi, et en fonction de l’aide allouée par une tierce collectivité, la Communauté de Communes du Haut Vallespir se réserve la possibilité, dans ce cas précis, de minorer la participation susceptible d’être allouée au bénéficiaire.
CRITÈRES DE RECEVABILITÉ DE LA DEMANDE :
Un dossier de demande de subvention peut être sollicité par courrier postal, par voie électronique ou retiré auprès de :
Communauté de Communes du Haut Vallespir
Madame Marion XAUDIERA
08, boulevard du Riuferrer
66150 ARLES SUR TECH
Courriel : developpement.durable@haut-vallespir.fr
Téléphone : 04 48 07 12 37
Le dossier doit être retourné complet et par tout moyen (courrier, courriel, remise en mains propres) auprès du service identifié ci – dessus.
CONTENU DU DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION :
– L’attestation sur l’honneur dûment complétée ;
– La copie de la facture acquittée d’achat du récupérateur d’eau pluviale. Celle – ci établie au nom du bénéficiaire, doit notamment mentionner son adresse, les références et prix du produit ;
– Tout document, datant de moins de trois (3) mois et permettant d’attester que le bénéficiaire réside principalement sur une commune membre de la Communauté de Communes du Haut Vallespir : facture d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphone (y compris mobile), quittance d’assurance (incendie, risques locatifs ou responsabilité civile) pour le logement, titre de propriété, quittance de loyer au même nom et adresse que ceux figurant sur la facture du récupérateur d’eau pluviale ;
– La copie d’un document permettant d’attester l’identité du demandeur (Carte Nationale d’Identité en cours de validité, passeport valide…) ;
– Un Relevé d’Identité Bancaire (RIB).
INSTRUCTION DE LA DEMANDE DE SUBVENTION :
Le service développement durable est chargé de l’instruction du dossier.
Il reviendra au service intercommunal concerné de vérifier la complétude du dossier. Celui – ci s’assurera notamment que la résidence principale du bénéficiaire est bien située sur le territoire d’une Commune membre de la Communauté de Communes du Haut Vallespir. A ce titre, il peut être amené à solliciter du demandeur, la communication de tout document complémentaire en la matière. En outre, si celui – ci constate que des pièces dont la production était réclamée (Cf. article 6 « contenu du dossier de demande de subvention ») sont absentes ; il demandera au requérant de compléter son dossier. Dans les deux cas, le demandeur disposera d’un délai de dix (10) jours ouvrés (du lundi au vendredi) afin de fournir les documents demandés. Passé ce délai, il reviendra à l’autorité compétente de statuer sur la recevabilité ou non du dossier du candidat.
Tout dossier complet se verra délivré un accusé de réception.
Les dossiers réputés complets seront instruits dans l’ordre de réception par la Communauté de Communes du Haut Vallespir et dans la limite des crédits inscrits au Budget Primitif. En cas d’épuisement des crédits en cours d’année, les dossiers qui n’auraient pu être examinés seront prioritairement traités lors de l’exercice suivant. Dans ce cas, l’ordre d’enregistrement des demandes auprès du service intercommunal compétent préfigurera de l’ordre de traitement des dossiers. Par ordre d’enregistrement, il faut entendre celui prévalant dès lors que la complétude du dossier aura été attestée par l’accusé-réception délivré par le service instructeur.
L’attribution de la subvention interviendra à travers la prise d’une délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Haut Vallespir.
Le candidat est informé par voie postale et/ou électronique de la décision de la collectivité.
VERSEMENT DE LA SUBVENTION :
La subvention sera versée en une seule fois au bénéficiaire dans le délai d’un (1) mois suivant la prise de la délibération visée à l’article 7 du présent règlement et sous la réserve que l’acquisition du matériel soit postérieure au 15 juillet 2023.
CONTRÔLE DU BON EMPLOI DE LA SUBVENTION :
Chaque bénéficiaire s’engage à faciliter tout contrôle que le Président de la Communauté de Communes du Haut Vallespir ou son représentant, souhaiterait exercer dans le cadre de l’attribution de la subvention.
Chaque bénéficiaire peut être invité à présenter toute pièce justificative réclamée par la Communauté de Communes du Haut Vallespir.
Dans l’hypothèse où le bénéficiaire de la subvention viendrait à revendre le récupérateur d’eau pluviale avant l’expiration du délai de douze (12) mois suivant la perception de la subvention, le montant de celle – ci devra obligatoirement être restitué à la Communauté de Communes du Haut Vallespir dans les trente (30) jours suivant la réception du titre de recettes adressé par courrier avec accusé de réception.
Préalablement à l’émission de celui – ci, la Communauté de Communes du Haut Vallespir notifiera par lettre recommandée avec accusé de réception, les conclusions du contrôle sur le respect des obligations du bénéficiaire avec mention des considérations de fait et de droit qui justifient l’ordre de reversement.
Cette lettre de notification indiquera le délai dont dispose le bénéficiaire pour présenter des observations écrites. Ce délai ne saurait être inférieur à quinze (15) jours à compter de la date de notification.
La décision de reversement est prise par le Président si aucun document n’est présenté par le bénéficiaire à l’expiration du délai précisé dans la lettre de notification ou si les documents transmis, dans le délai imparti, ne sont pas de nature à permettre le maintien du financement alloué au bénéficiaire.
SANCTIONS EN CAS DE DÉTOURNEMENT DE L’AIDE :
Le détournement de la subvention notamment en cas d’achat pour revente, est susceptible d’être qualifié d’abus de confiance et rend l’auteur passible de sanctions prévues par l’article 314-1 du Code pénal : « l’abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé. L’abus de confiance est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende ».
Télécharger le règlement d'attribution Télécharger le dossier de demande de subvention
